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Article R*411-9

Version historique

En vigueur depuis le
5 août 2005
Fin de vigueur
5 janvier 2007

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Informations de vérification

Version
Version historique — 0fae7a04-99f6-4533-9b6f-6891bf9dbd47
Début de validité
5 août 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006837712/2005-08-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006837712/article-r411-9/versions/0fae7a04-99f6-4533-9b6f-6891bf9dbd47/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Lorsqu'elles concernent des espèces marines, les autorisations mentionnées aux article R.* 411-7 et R.* 411-8 sont délivrées par décision conjointe du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé des pêches maritimes.

Lorsque l'arrêté mentionné à l'article R. 411-3 le précise, ces autorisations sont délivrées conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture.

Historique

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Évolution juridique

  1. 5 août 2005 Version R*411-9 — MODIFIE
  2. 5 janvier 2007 Version R*411-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 23 mars 2007 Version R411-9 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  2. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  3. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-934 2005-08-02 JORF 5 août 2005
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-934 2005-08-02 Annexe I JORF 5 août 2005

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'environnement - art. R411-3 (M)
  • CITATION Code de l'environnement R411-8, R411-3

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article R*411-7
  • CITATION Article R*411-7
  • CITATION Article R*411-7
  • CITATION Article R*411-7
  • CITATION Article R*411-7

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 août 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Archive
LEGI_20260811-214348.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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