Article R*411-9
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 0fae7a04-99f6-4533-9b6f-6891bf9dbd47
- Début de validité
- 5 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006837712/2005-08-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006837712/article-r411-9/versions/0fae7a04-99f6-4533-9b6f-6891bf9dbd47/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsqu'elles concernent des espèces marines, les autorisations mentionnées aux article R.* 411-7 et R.* 411-8 sont délivrées par décision conjointe du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsque l'arrêté mentionné à l'article R. 411-3 le précise, ces autorisations sont délivrées conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-934 2005-08-02 JORF 5 août 2005
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-934 2005-08-02 Annexe I JORF 5 août 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'environnement - art. R411-3 (M)
- CITATION Code de l'environnement R411-8, R411-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article R*411-7
- CITATION Article R*411-7
- CITATION Article R*411-7
- CITATION Article R*411-7
- CITATION Article R*411-7