Code de l'environnement - Article R411-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 28c61ecf-cd7d-47fe-a136-f7885ba95b50
- Début de validité
- 23 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006837714/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006837714/article-r411-9/versions/28c61ecf-cd7d-47fe-a136-f7885ba95b50/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'elles concernent des espèces marines, les dérogations définies aux articles R. 411-7 et R. 411-8 sont délivrées conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé des pêches maritimes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-934 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 13 (V) JORF 23 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 - art. 6 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R411-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 13
Citations
- CITATION Article R411-7
- CITATION Article R411-7
- CITATION Article R411-7
- CITATION Article R411-7
- CITATION Article R411-7