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Code de l'environnement - Article R413-8

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Version
Mise à jour en retard — 90dfc98d-550e-4b68-999a-d8408ca7109f
Début de validité
5 août 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006837775/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006837775/article-r413-8/versions/90dfc98d-550e-4b68-999a-d8408ca7109f/
Sommaire du texte

L'ouverture des établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, ainsi que des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, fait l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions définies par la présente sous-section.

Sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques les animaux n'ayant pas subi de modification par sélection de la part de l'homme.

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  1. Version R413-8 — VIGUEUR

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