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Code de l'environnement - Article R413-22

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Version
Mise à jour en retard — 6f412745-4272-4e42-863a-d963da618f6b
Début de validité
5 août 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006837790/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006837790/article-r413-22/versions/6f412745-4272-4e42-863a-d963da618f6b/
Sommaire du texte

Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement entraînant un changement notable du dossier de demande d'autorisation, tout transfert sur un autre emplacement de l'établissement ou d'une partie de l'établissement, nécessite une nouvelle demande d'autorisation qui est soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.

Toutefois, les modifications tendant à mieux assurer le respect des prescriptions mentionnées aux articles R. 413-9 et R. 413-19 peuvent être apportées aux installations ou aux conditions de fonctionnement avec l'accord du préfet.

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  1. Version R413-22 — VIGUEUR

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