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Code de l'environnement - Article R413-46

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Version
Mise à jour en retard — fc142cd0-b447-4ebe-8ae0-198a3ea33d69
Début de validité
5 août 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006837814/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006837814/article-r413-46/versions/fc142cd0-b447-4ebe-8ae0-198a3ea33d69/
Sommaire du texte

Si l'exploitant n'a pas obtempéré dans le délai fixé, le préfet peut :

1° Soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;

2° Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines.

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