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  3. Code de l'environnement
  4. Partie réglementaire
  5. Livre IV : Patrimoine naturel
  6. Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
  7. Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques
  8. Section 6 : Sanctions administratives
  9. Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'absence d'autorisation ou de déclaration
  10. Article R413-47

Code de l'environnement - Article R413-47

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
5 août 2005

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e92cd0ce-53b1-486c-8e23-e231ba05c86a
Début de validité
5 août 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006837815/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006837815/article-r413-47/versions/e92cd0ce-53b1-486c-8e23-e231ba05c86a/
Sommaire du texte
  1. Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts Consulter cette section

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  2. Partie législative Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section
      1. Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques Consulter cette section
          1. Article R413-1
          2. Article R413-2
          3. Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité Consulter cette section

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          4. Section 2 : Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée Consulter cette section

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          5. Section 3 : Etablissements soumis à déclaration Consulter cette section

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          6. Section 4 : Cession d'animaux d'espèces non domestiques Consulter cette section

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          7. Section 5 : Contrôle de l'autorité administrative Consulter cette section

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          8. Section 6 : Sanctions administratives Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'absence d'autorisation ou de déclaration Consulter cette section
              1. Article R413-45
              2. Article R413-46
              3. Article R413-47
            2. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de méconnaissance des prescriptions imposées Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Dispositions communes Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions pénales Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Conservatoires botaniques nationaux Consulter cette section

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      2. Titre II : Chasse Consulter cette section

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      3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  4. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts Consulter cette section

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  2. Partie législative Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section
      1. Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques Consulter cette section
          1. Article R413-1
          2. Article R413-2
          3. Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité Consulter cette section

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          4. Section 2 : Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée Consulter cette section

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          5. Section 3 : Etablissements soumis à déclaration Consulter cette section

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          6. Section 4 : Cession d'animaux d'espèces non domestiques Consulter cette section

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          7. Section 5 : Contrôle de l'autorité administrative Consulter cette section

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          8. Section 6 : Sanctions administratives Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'absence d'autorisation ou de déclaration Consulter cette section
              1. Article R413-45
              2. Article R413-46
              3. Article R413-47
            2. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de méconnaissance des prescriptions imposées Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Dispositions communes Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions pénales Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Conservatoires botaniques nationaux Consulter cette section

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      2. Titre II : Chasse Consulter cette section

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      3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  4. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation est rejetée, le préfet peut ordonner, en cas de nécessité, la fermeture ou la suppression de l'établissement.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 5 août 2005 Version R413-47 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 14 octobre 2026 à 15h01Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. R413-50 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. R413-51 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article R413-50
  • CITATION Article R413-51

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
2 juin 2026 à 21h53
Date de l’import Jurisfac
14 octobre 2026 à 15h01
Identifiant de l’import Jurisfac
8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
Archive
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Licence
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