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Code de l'environnement - Article R422-13

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Version
Mise à jour en retard — ab2aae58-f7d4-4abc-ba78-d608af85eeaa
Début de validité
5 août 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006837963/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006837963/article-r422-13/versions/ab2aae58-f7d4-4abc-ba78-d608af85eeaa/
Sommaire du texte

Pour le calcul de la proportion prévu à l'article L. 422-7, ne sont pas pris en compte :

1° Les terres qui sont exclues de plein droit du ressort d'une association communale de chasse agréée en vertu des 1°, 2° et 4° de l'article L. 422-10 ;

2° Les territoires déjà aménagés au 1er septembre 1963 supérieurs aux superficies déterminées à l'article L. 422-13 et pour lesquels l'une des trois conditions suivantes étaient remplies :

a) Paiement des impôts et taxes dus sur les chasses gardées ;

b) Surveillance par un garde assermenté ;

c) Signalisation assurée par des pancartes.

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  1. Version R422-13 — VIGUEUR

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