Code de l'environnement - Article L422-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3fd8c126-e364-4287-abdf-19095a23cf44
- Début de validité
- 27 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846552/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038846552/article-l422-7/versions/3fd8c126-e364-4287-abdf-19095a23cf44/
Sommaire du texte
Texte
Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L. 422-6, la liste des communes où sera créée une association communale de chasse est fixée par le président de la fédération départementale des chasseurs sur demande justifiant l'accord amiable de 60 % des propriétaires représentant 60 % de la superficie du territoire de la commune, cet accord étant valable pour une période d'au moins cinq années.
Dans le calcul de cette proportion ne sont pas compris les territoires déjà aménagés au 1er septembre 1963 supérieurs aux superficies déterminées à l'article L. 422-13.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L222-7 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural - art. L222-7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L422-13
- CITATION Code de l'environnement - art. L422-6
- CITATION Code de l'environnement - art. L654-1 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*222-13 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*222-14 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*222-16 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R422-13 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R422-14 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R422-16 (V)
- CITATION Code rural - art. R*222-13 (Ab)
- CITATION Code rural - art. R*222-14 (Ab)
- CITATION Code rural - art. R*222-16 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13
Citations
- CITATION Article L422-6
- CITATION Article L422-6
- CITATION Article L422-13