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  4. Partie réglementaire
  5. Livre IV : Faune et flore
  6. Titre II : Chasse
  7. Chapitre II : Territoire de chasse
  8. Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
  9. Sous-section 4 : Territoire
  10. Paragraphe 4 : Modification du territoire de l'association
  11. Article R422-57

Code de l'environnement - Article R422-57

Version historique

En vigueur depuis le
5 août 2005
Fin de vigueur
27 décembre 2019

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Version
Version historique — 19be9f41-69dc-40f0-824f-0960d849dd8e
Début de validité
5 août 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838007/2011-07-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006838007/article-r422-57/versions/19be9f41-69dc-40f0-824f-0960d849dd8e/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Faune et flore Consulter cette section
      1. Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Consulter cette section

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      2. Titre II : Chasse Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Organisation de la chasse Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Territoire de chasse Consulter cette section
          1. Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Sous-section 2 : Institution des associations communales de chasse agréées Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Modalités de constitution Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Territoire Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Terrains soumis à l'action de l'association
              2. Paragraphe 2 : Terrains faisant l'objet d'une opposition Consulter cette section

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              3. Paragraphe 3 : Apports Consulter cette section

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              4. Paragraphe 4 : Modification du territoire de l'association Consulter cette section
                1. Article R422-52
                2. Article R422-53
                3. Article R422-54
                4. Article R422-55
                5. Article R422-56
                6. Article R422-57
                7. Article R422-58
              5. Paragraphe 5 : Enclaves Consulter cette section

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            5. Sous-section 5 : Dispositions obligatoires des statuts des associations communales de chasse agréées Consulter cette section

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            6. Sous-section 6 : Réserves et garderies Consulter cette section

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            7. Sous-section 7 : Associations intercommunales de chasse agréées Consulter cette section

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            8. Sous-section 8 : Dispositions diverses Consulter cette section

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            9. Sous-section 9 : Cas particuliers de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion Consulter cette section

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          2. Section 2 : Réserves de chasse et de faune sauvage Consulter cette section

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          3. Section 3 : Chasse maritime Consulter cette section

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          4. Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Permis de chasser Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Exercice de la chasse Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Gestion Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Dispositions pénales Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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      3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  3. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Faune et flore Consulter cette section
      1. Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Consulter cette section

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      2. Titre II : Chasse Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Organisation de la chasse Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Territoire de chasse Consulter cette section
          1. Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Sous-section 2 : Institution des associations communales de chasse agréées Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Sous-section 3 : Modalités de constitution Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. Sous-section 4 : Territoire Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Terrains soumis à l'action de l'association
              2. Paragraphe 2 : Terrains faisant l'objet d'une opposition Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              3. Paragraphe 3 : Apports Consulter cette section

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              4. Paragraphe 4 : Modification du territoire de l'association Consulter cette section
                1. Article R422-52
                2. Article R422-53
                3. Article R422-54
                4. Article R422-55
                5. Article R422-56
                6. Article R422-57
                7. Article R422-58
              5. Paragraphe 5 : Enclaves Consulter cette section

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            5. Sous-section 5 : Dispositions obligatoires des statuts des associations communales de chasse agréées Consulter cette section

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            6. Sous-section 6 : Réserves et garderies Consulter cette section

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            7. Sous-section 7 : Associations intercommunales de chasse agréées Consulter cette section

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            8. Sous-section 8 : Dispositions diverses Consulter cette section

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            9. Sous-section 9 : Cas particuliers de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion Consulter cette section

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          2. Section 2 : Réserves de chasse et de faune sauvage Consulter cette section

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          3. Section 3 : Chasse maritime Consulter cette section

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          4. Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Permis de chasser Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Exercice de la chasse Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Gestion Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Chapitre VIII : Dispositions pénales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  3. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I.-Sont incorporés dans le territoire de l'association les terrains qui, postérieurement à la constitution de ce territoire, remplissent l'une des conditions suivantes :

1° Etre situés dans un rayon de 150 mètres de toute construction qui n'est plus affectée à usage d'habitation ;

2° Ne plus être entourés d'une clôture répondant à la définition donnée par l'article L. 424-3 ;

3° Faire l'objet, pour les terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat, d'une décision de l'autorité compétente abrogeant l'exclusion prévue à l'article L. 422-11 ;

4° Cesser de faire partie du domaine public de l'Etat, des départements ou des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la Société nationale des chemins de fer français ou de Réseau ferré de France.

II.-L'apport de ces terrains à l'association intéressée prend effet respectivement :

1° Dans les deux premiers cas du I, au terme d'un délai de trois mois à compter de la notification qui en sera faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au propriétaire intéressé, par le préfet sur proposition du président de l'association, sauf opposition formulée par celui-ci en application des 3° ou 5° de l'article L. 422-10.

Le propriétaire dispose, pour faire connaître son opposition, d'un délai de deux mois à compter de la notification par le préfet de l'apport de ses terrains à l'association. Il doit fournir les justificatifs prévus au premier alinéa de l'article R. 422-24 ;

2° Dans les troisième et quatrième cas du I, à compter de la notification par l'autorité compétente, de sa décision, au président de l'association.

Historique

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Évolution juridique

  1. 5 août 2005 Version R422-57 — MODIFIE
  2. 27 décembre 2019 Version R422-57 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. L422-10 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L422-11 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L424-3 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. R422-24 (V)

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 août 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Archive
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