Code de l'environnement - Article R422-71
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 702c6718-a1b1-4201-a0c3-c227612bc728
- Début de validité
- 5 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838021/2012-06-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006838021/article-r422-71/versions/702c6718-a1b1-4201-a0c3-c227612bc728/
Sommaire du texte
Texte
A la diligence du président de l'association intercommunale, élu dans les conditions fixées par son statut, il est procédé à la déclaration de l'association conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et de l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour son exécution.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 1 juillet 1901 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 16 août 1901 - art. 7 (V)