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Code de l'environnement - Article R425-15

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Version
Mise à jour en retard — cb8b113b-47a0-4407-b3ae-5a4c9550433c
Début de validité
4 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838190/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006838190/article-r425-15/versions/cb8b113b-47a0-4407-b3ae-5a4c9550433c/
Sommaire du texte

L'Assemblée de Corse exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 425-1-1 et R. 425-2. Elle désigne l'autorité qui lui propose l'institution des plans de chasse ainsi que le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever, en application des articles R. 425-1-1 et R. 425-2, et qui récapitule et présente les demandes de plans de chasse individuels en application de l'article R. 425-5.

Le président du conseil exécutif exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 425-5, R. 425-6, R. 425-8 à R. 425-10 et R. 425-13.

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