Code de l'environnement - Article R425-5

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En vigueur depuis le: 27 décembre 2019

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Version: Mise à jour en retard — df8c72c8-f54b-4c12-ba10-0f9f702f619c
Début de validité: 27 décembre 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts
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Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Dispositions communes
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2. Livre II : Milieux physiques
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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  1. Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
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  2. Titre II : Chasse
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    Chapitre Ier : Organisation de la chasse
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    Chapitre II : Territoire de chasse
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    Chapitre III : Permis de chasser
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    Chapitre IV : Exercice de la chasse
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    Chapitre V : Gestion
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    Section 1 : Schéma départemental de gestion cynégétique
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    Section 2 : Equilibre agro-sylvo-cynégétique
    
    Section 3 : Plan de chasse
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    Sous-section 1 : Dispositions générales
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    Article R425-1-1
    
    Article R425-2
    
    Article R425-3
    
    Article R425-4
    
    Article R425-5
    
    Article R425-6
    
    Article R425-8
    
    Article R425-9
    
    Article R425-10
    
    Article R425-10-1
    
    Article R425-11
    
    Article R425-12
    
    Article R425-13
    
    Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Corse
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    Section 4 : Prélèvement maximal autorisé
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    Section 4 bis : Gestion adaptative des espèces
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    Section 5 : Prévention et indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier
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    Section 6 : Prévention des dégâts agricoles de grands gibiers
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    Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
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    Chapitre VII : Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterie
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    Chapitre VIII : Dispositions pénales
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    Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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  3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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ANNEXES
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Texte
Notes
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts
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Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Dispositions communes
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2. Livre II : Milieux physiques
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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    Chapitre Ier : Organisation de la chasse
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    Chapitre III : Permis de chasser
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    Section 1 : Schéma départemental de gestion cynégétique
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    Article R425-5
    
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    Article R425-8
    
    Article R425-9
    
    Article R425-10
    
    Article R425-10-1
    
    Article R425-11
    
    Article R425-12
    
    Article R425-13
    
    Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Corse
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    Section 6 : Prévention des dégâts agricoles de grands gibiers
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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Texte
Notes
Historique
Provenance

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Le président de la fédération départementale des chasseurs examine les demandes de plan de chasse individuel au vu, le cas échéant, des désaccords exprimés par des propriétaires dans les conditions prévues au III de l'article R. 425-4.

Les demandes de plan de chasse individuel portant sur un territoire s'étendant sur plusieurs départements sont transmises aux présidents des fédérations départementales intéressés.

Notes

Conformément à l'article 25 du décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019, les dispositions résultant du chapitre III du décret précité entrent en vigueur pour la campagne cynégétique 2020-2021.