Code de l'environnement - Article R426-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 73ad733c-877c-4988-b9f7-b21fff24c14d
- Début de validité
- 31 août 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838210/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006838210/article-r426-4/versions/73ad733c-877c-4988-b9f7-b21fff24c14d/
Sommaire du texte
Texte
La commission se réunit sur convocation de son président, au moins quatre fois par an.
Les décisions de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1097 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1097 du 30 août 2006 - art. 21 () JORF 31 août 2006
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2
- MODIFICATION Article 21