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  4. Partie réglementaire
  5. Livre IV : Patrimoine naturel
  6. Titre II : Chasse
  7. Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
  8. Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
  9. Sous-section 2 : Instances consultatives pour l'indemnisation des dégâts de gibier
  10. Paragraphe 2 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
  11. Article R426-6

Code de l'environnement - Article R426-6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 août 2006

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Version
Mise à jour en retard — 8f4ad892-d5f0-49af-adcf-cde1d87381b8
Début de validité
31 août 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838216/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006838216/article-r426-6/versions/8f4ad892-d5f0-49af-adcf-cde1d87381b8/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section
      1. Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Consulter cette section

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      2. Titre II : Chasse Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Organisation de la chasse Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Territoire de chasse Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Permis de chasser Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Exercice de la chasse Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Gestion Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers Consulter cette section
          1. Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Comptabilisation des opérations de prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Instances consultatives pour l'indemnisation des dégâts de gibier Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier Consulter cette section

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              2. Paragraphe 2 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage Consulter cette section
                1. Article R426-6
                2. Article R426-7
                3. Article R426-8
                4. Article R426-8-1
                5. Article R426-8-2
                6. Article R426-9
            3. Sous-section 3 : Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation Consulter cette section

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            5. Sous-section 5 : Dispositions diverses Consulter cette section

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          2. Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterie Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Dispositions pénales Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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      3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  3. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section
      1. Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Consulter cette section

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      2. Titre II : Chasse Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Organisation de la chasse Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Territoire de chasse Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Permis de chasser Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Exercice de la chasse Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Gestion Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers Consulter cette section
          1. Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Comptabilisation des opérations de prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Instances consultatives pour l'indemnisation des dégâts de gibier Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier Consulter cette section

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              2. Paragraphe 2 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage Consulter cette section
                1. Article R426-6
                2. Article R426-7
                3. Article R426-8
                4. Article R426-8-1
                5. Article R426-8-2
                6. Article R426-9
            3. Sous-section 3 : Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation Consulter cette section

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            5. Sous-section 5 : Dispositions diverses Consulter cette section

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          2. Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterie Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Dispositions pénales Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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      3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  3. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée " indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles " constitue la commission départementale prévue par l'article L. 426-5.

Historique

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Évolution juridique

  1. 5 août 2005 Version R426-6 — MODIFIE
  2. 8 juin 2006 Version R426-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 31 août 2006 Version R426-6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  2. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  3. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
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Article R426-7 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1097 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006

Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. L426-5 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. R425-7 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 2

Citations

  • CITATION Article L426-5
  • CITATION Article L426-5
  • CITATION Article L426-5
  • CITATION Article L426-5
  • CITATION Article L426-5
  • CITATION Article L426-5
  • CITATION Article L426-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 août 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Archive
LEGI_20260811-214348.tar.gz ↗
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