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Code de l'environnement - Article R426-9

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Version
Mise à jour en retard — a5704457-9c20-4141-8d3f-ea1439820807
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028395419/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028395419/article-r426-9/versions/a5704457-9c20-4141-8d3f-ea1439820807/
Sommaire du texte

Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peuvent saisir la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier des décisions mentionnées à l'article R. 426-8, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui leur est faite de la délibération correspondante.

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