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Code de l'environnement - Article R431-8

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Version
Mise à jour en retard — d29dbec7-8e3a-45d5-a86c-27e0f485d5de
Début de validité
16 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838391/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006838391/article-r431-8/versions/d29dbec7-8e3a-45d5-a86c-27e0f485d5de/
Sommaire du texte

Constituent des piscicultures régulièrement autorisées ou déclarées au sens de l'article L. 431-7 les piscicultures qui :

-avant le 1er octobre 2006, ont été autorisées au titre de la législation des installations classées ou au titre de l'article L. 431-6 du code de l'environnement ou des textes auquel il s'est substitué ;

-après le 1er octobre 2006, ont été autorisées au titre de la législation des installations classées ou ont fait l'objet d'une déclaration comme entrant dans la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature prévue à l'article L. 214-2, à laquelle le préfet ne s'est pas opposé.

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  1. Version R431-8 — ABROGE
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