Code de l'environnement - Article L214-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75b3ef1f-10b0-4b81-956f-d91c162d899e
- Début de validité
- 19 juillet 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833122/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833122/article-l214-2/versions/75b3ef1f-10b0-4b81-956f-d91c162d899e/
Sommaire du texte
Texte
Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Comité national de l'eau, et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques compte tenu notamment de l'existence des zones et périmètres institués pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques.
Ce décret définit en outre les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement est assimilé à un tel usage, ainsi que les autres formes d'usage dont l'impact sur le milieu aquatique est trop faible pour justifier qu'elles soient soumises à autorisation ou à déclaration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-3 1992-01-03 art. 10 II
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 10 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-805 du 18 juillet 2005 - art. 2 () JORF 19 juillet 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 44 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juin 2005 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-805 du 18 juillet 2005 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 28 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 40 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 47 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 58 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 novembre 2009 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 août 2017 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-828 du 30 juin 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-147 du 11 février 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mai 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 48 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L171-5-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L211-3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L212-5-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L213-8-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L214-1 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L214-6 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L214-7-2 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. L431-7 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L555-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-33 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R214-112-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R214-5 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R214-57 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R214-60 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R216-12 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R431-7 (T)
- CITATION Code de l'environnement - art. R431-8 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-18 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-67 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-73 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R*1333-51-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. R4242-1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2224-8 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2224-11 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2
Citations
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article L214-1