Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 relative au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21b77fc6-2ff9-443b-8ca3-06384ad62446
- Début de validité
- 8 janvier 1981
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006839122/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006839122/article-23/versions/21b77fc6-2ff9-443b-8ca3-06384ad62446/
Sommaire du texte
Texte
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions de l'article L. 132-5-2 ci-dessus du code des assurances entreront en vigueur le 1er juillet 1981.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-5-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-5-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-5-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-5-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-5-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-5-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-5-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-5-2