Code de l'environnement - Article R541-55
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00edc977-fa51-4859-9255-32e4016fadb8
- Début de validité
- 16 octobre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006839131/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006839131/article-r541-55/versions/00edc977-fa51-4859-9255-32e4016fadb8/
Sommaire du texte
Texte
Les négociants et les courtiers de déchets doivent être déclarés pour l'exercice de leur activité auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 - art. 7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juillet 2018 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2021 - art. (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R541-56 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 7
Citations
- CITATION Article R541-56
- CITATION Article R541-56
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article Annexe II