Code de l'environnement - Article R541-56
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a34d2b2a-2922-47a3-bf63-43c8b2797c6e
- Début de validité
- 14 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042663024/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042663024/article-r541-56/versions/a34d2b2a-2922-47a3-bf63-43c8b2797c6e/
Sommaire du texte
Texte
I.-La déclaration prévue à l'article R. 541-55 comporte les pièces permettant au préfet de s'assurer que le déclarant est inscrit au registre du commerce et des sociétés.
II.-Le dossier du déclarant comporte également :
1° Un engagement du déclarant d'orienter les déchets vers des personnes exerçant une activité de collecte ou de transport déclarées ou autorisées au titre de la présente sous-section ;
2° Un engagement de traiter ou faire traiter les déchets dans des installations conformes au titre Ier du présent livre.
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise la composition du dossier de déclaration et fixe les formes dans lesquelles il en est donné récépissé par le préfet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 - art. 8 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mai 2021 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mai 2021 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mai 2021 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mai 2021 - art. 6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mai 2021 - art. 7 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mai 2021 - art. 8 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R541-55
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article R541-55