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Code de l'environnement - Article R571-81

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Version
Mise à jour en retard — 9c3c84e3-8e5b-4630-8422-3116df34d542
Début de validité
16 octobre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006839640/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006839640/article-r571-81/versions/9c3c84e3-8e5b-4630-8422-3116df34d542/
Sommaire du texte

La commission consultative d'aide aux riverains, instituée par l'article L. 571-16, est composée des membres du comité permanent de la commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article L. 571-13.

Elle comprend, en outre, avec voix délibérative, des représentants des services de l'Etat, dont la liste est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'environnement, de l'intérieur et de l'aviation civile. Participe également avec voix délibérative un représentant du gestionnaire d'aérodrome si celui-ci n'est pas déjà membre du comité permanent.

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