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Code de l'environnement - Article R654-14

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Version
Mise à jour en retard — f0d72265-1d93-4401-a340-1bf7a42d748b
Début de validité
23 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006839905/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006839905/article-r654-14/versions/f0d72265-1d93-4401-a340-1bf7a42d748b/
Sommaire du texte

I.-Le représentant de l'Etat :

1° Est le destinataire des informations et comptes rendus prévus par l'article R. 432-9 ;

2° Fixe la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues par l'article R. 432-6.

II.-La liste mentionnée à l'article R. 432-6 et les autorisations prévues par ce même article sont établies après avis de la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte.

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  1. Version R654-14 — VIGUEUR

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