Code de l'environnement - Article R712-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea5f2e74-1cd6-4eb2-9111-1f27fd4ba801
- Début de validité
- 30 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006839939/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006839939/article-r712-6/versions/ea5f2e74-1cd6-4eb2-9111-1f27fd4ba801/
Sommaire du texte
Texte
Dans un délai de deux mois suivant la réception d'un dossier de déclaration complet, l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises peut s'opposer à l'exercice de l'activité par décision motivée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-403 du 28 avril 2005 - art. 1 () JORF 30 avril 2005
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-403 du 28 avril 2005 - art. 3, v. init.
- TXT_SOURCE Protocole 1991-10-04, signé à Madrid — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1