Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 relative a l'organisation de la profession d'expert en automobile - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75c8aa96-b9c5-4c45-9602-1de9eeadeeb2
- Début de validité
- 12 décembre 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006840070/2000-07-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006840070/article-2/versions/75c8aa96-b9c5-4c45-9602-1de9eeadeeb2/
Sommaire du texte
Texte
Tout expert en automobile doit être couvert par un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des activités mentionnées à l'article 1er de la présente loi.
Un arrêté du garde des sceaux ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances fixe les limites, conditions et garanties minimales de cette assurance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
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- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-813 du 27 août 1997 - art. 7 (Ab)
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Modifications et abrogations
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