Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 relative a l'organisation de la profession d'expert en automobile - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d01a22e-8450-4bea-b56f-b113ccf10d56
- Début de validité
- 12 juillet 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006840074/2000-07-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006840074/article-5/versions/6d01a22e-8450-4bea-b56f-b113ccf10d56/
Sommaire du texte
Texte
La qualité d'expert en automobile est incompatible avec la détention d'une charge d'officier public ou ministériel, avec l'exercice d'activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules automobiles et de pièces accessoires, avec l'exercice de la profession d'assureur ou tous actes de nature à porter atteinte à son indépendance.
Toute publicité commerciale est interdite.
Un décret fixe les règles professionnelles que doivent respecter les personnes mentionnées à l'article 1er.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Loi 85-695 1985-17-11 art. 32 VI JORF 12 juillet 1985 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-813 du 27 août 1997 - art. 7 (Ab)
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Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible