Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf6f9a5c-7df6-4102-a3bf-e842d35a24a4
- Début de validité
- 27 juillet 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006840493/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006840493/article-16/versions/cf6f9a5c-7df6-4102-a3bf-e842d35a24a4/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué pour 1991, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel sur les fonds déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et constitués par le produit des taxes instituées par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
Le montant de ce prélèvement est fixé à 1000 millions de francs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 72-657 1972-07-13 art. 3