Décret n°87-359 du 26 mai 1987 portant création de la commission prévue par l'article L. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 068ddb3e-434b-43e1-a51a-fc4c1994a050
- Début de validité
- 2 juin 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006840718/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006840718/article-8/versions/068ddb3e-434b-43e1-a51a-fc4c1994a050/
Sommaire du texte
Texte
Les articles D. 1er à D. 4, D. 16 et D. 17 du code du domaine de l'Etat, ainsi que les décrets n° 70-103 du 3 février 1970 et n° 70-307 du 9 avril 1970, sont abrogés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code du domaine de l'Etat - art. D1 (Ab)
- ABROGATION Code du domaine de l'Etat - art. D16 (Ab)
- ABROGATION Code du domaine de l'Etat - art. D17 (Ab)
- ABROGATION Code du domaine de l'Etat - art. D2 (Ab)
- ABROGATION Code du domaine de l'Etat - art. D3 (Ab)
- ABROGATION Code du domaine de l'Etat - art. D4 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 70-103 1970-02-03
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 70-307 1970-04-09
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. D16 (Ab)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. D17 (Ab)
- CITATION Code du domaine de l'Etat D1 à D4, D16, D17
Autres relations
- TXT_SOURCE Code de l'expropriation L11-3 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D16
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D17
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D17