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Code de la route - Article L130-2

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Version
Mise à jour en retard — 0f90e32e-7169-4730-88e1-8fded0bb6f49
Début de validité
1 juin 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006840882/2009-06-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006840882/article-l130-2/versions/0f90e32e-7169-4730-88e1-8fded0bb6f49/
Sommaire du texte

Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 130-1 ne peuvent en aucun cas décider des mesures de garde à vue ni procéder à la visite des véhicules.

Ils ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire que dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L130-2 — ABROGE_DIFF
  2. Version L130-2 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

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