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Code de la route - Article L142-3

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Mise à jour en retard — 51cba005-9faf-4de4-8640-0af8e0fcb907
Début de validité
1 juin 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006840913/2009-06-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006840913/article-l142-3/versions/51cba005-9faf-4de4-8640-0af8e0fcb907/
Sommaire du texte

Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par l'article 4 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Notes


Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.

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  1. Version L142-3 — ABROGE

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