Code de la route - Article R224-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9dcf365-d7ee-48e8-bfee-8b72a974a03b
- Début de validité
- 12 juillet 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841443/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006841443/article-r224-1/versions/f9dcf365-d7ee-48e8-bfee-8b72a974a03b/
Sommaire du texte
Texte
Dans les cas prévus à l'article L. 224-1, la décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur.
Notes
Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la route R267
- CONCORDE Code de la route - art. R267 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 () JORF 12 juillet 2003
Citations
- CITATION Code de la route. - art. L224-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 4
Citations
- CITATION Article L224-1
- CITATION Article L224-1
- CITATION Article L224-1
- CITATION Article L224-1
- CITATION Article L224-1
- CITATION Article L224-1
- CITATION Article L224-1