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Code de la route - Article R224-4

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Version
Mise à jour en retard — fd5da6a1-7730-4852-9888-8e97f29d5b0e
Début de validité
12 juillet 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841449/2009-06-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006841449/article-r224-4/versions/fd5da6a1-7730-4852-9888-8e97f29d5b0e/
Sommaire du texte

A l'issue du délai de mise à disposition mentionné à l'article R. 224-3, ou dès la fin de la période de rétention si l'intéressé en fait la demande, le permis de conduire lui est restitué par lettre recommandée avec accusé de réception si aucune mesure de suspension n'a été décidée.

Lorsqu'une mesure de suspension a été prise en application de l'article L. 224-2, elle est notifiée à l'intéressé soit directement s'il se présente au service indiqué dans l'avis de rétention, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Notes


Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.

Historique

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  1. Version R224-4 — MODIFIE
  2. Version R224-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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