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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes
  4. Titre Ier : Reclassement de certaines dispositions du code des assurances
  5. Article 3

Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — f392e9e3-e89b-4bfb-80c1-637883b4abdf
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006841450/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006841450/article-3/versions/f392e9e3-e89b-4bfb-80c1-637883b4abdf/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Reclassement de certaines dispositions du code des assurances Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
  2. Titre II : Adaptation du code des assurances au marché unique européen Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Reclassement de certaines dispositions du code des assurances Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
  2. Titre II : Adaptation du code des assurances au marché unique européen Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERT Code des assurances - art. L310-12-1 (M)
  • TRANSFERT Code des assurances - art. L310-25 (M)
  • TRANSFERT Code des assurances - art. L310-26 (M)
  • TRANSFERT Code des assurances - art. L310-4 (V)
  • TRANSFERT Code des assurances - art. L310-5 (V)
  • TRANSFERT Code des assurances - art. L310-6 (V)
  • TRANSFERT Code des assurances - art. L310-7 (M)
  • TRANSFERT Code des assurances - art. L322-1 (M)
  • TRANSFERT Code des assurances - art. L322-26-6 (V)
  • TRANSFERT Code des assurances - art. L331-4 (V)

Création et codification

  • CREATION Code des assurances - art. L310-27 (M)
  • CREATION Code des assurances - art. L310-28 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code des assurances - art. L111-4 (V)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L310-4
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L310-6
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L310-12-1
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L310-5
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L310-7
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L310-25
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L310-26
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L322-1
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L322-26-6
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L331-4

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L310-27
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L310-28

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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