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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes
  4. Titre Ier : Reclassement de certaines dispositions du code des assurances
  5. Article 1

Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 04e71d71-92aa-4d20-826c-a92c7d334cba
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006841408/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006841408/article-1/versions/04e71d71-92aa-4d20-826c-a92c7d334cba/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Reclassement de certaines dispositions du code des assurances Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
  2. Titre II : Adaptation du code des assurances au marché unique européen Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Reclassement de certaines dispositions du code des assurances Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
  2. Titre II : Adaptation du code des assurances au marché unique européen Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERT Code des assurances - art. L321-10 (M)
  • TRANSFERT Code des assurances - art. L321-11 (Ab)
  • TRANSFERT Code des assurances - art. L321-2 (M)
  • TRANSFERT Code des assurances - art. L321-9 (M)

Création et codification

  • CREATION Code des assurances - art. L321-4 (Ab)
  • CREATION Code des assurances - art. L321-5 (Ab)
  • CREATION Code des assurances - art. L321-7 (V)
  • CREATION Code des assurances - art. L321-8 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code des assurances - art. L321-1 (M)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. L321-3 (Ab)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L321-2
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L321-9
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L321-10
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L321-11

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-7
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-4
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-5
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-8

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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