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  4. Partie réglementaire
  5. Livre III : Le véhicule.
  6. Titre II : Dispositions administratives.
  7. Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
  8. Section 3 : Fourrière
  9. Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique.
  10. Article R325-50

Code de la route - Article R325-50

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juin 2001

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 19e8aca4-809b-4f64-9b7b-4b900129ff02
Début de validité
1 juin 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841959/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006841959/article-r325-50/versions/19e8aca4-809b-4f64-9b7b-4b900129ff02/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Le conducteur. Consulter cette section

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    3. Livre III : Le véhicule. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions techniques. Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions administratives. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Réception et homologation Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Immatriculation Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Contrôle technique Consulter cette section

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        4. Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Immobilisation. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Fourrière Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique. Consulter cette section
              1. Article R325-47
              2. Article R325-48
              3. Article R325-49
              4. Article R325-50
              5. Article R325-51
              6. Article R325-52
        5. Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile Consulter cette section

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        6. Chapitre VII : Véhicules endommagés Consulter cette section

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        7. Chapitre VIII : Messages promotionnels Consulter cette section

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        8. Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur Consulter cette section

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      3. Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions relatives aux démarches effectuées par voie électronique Consulter cette section

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    4. Livre IV : L'usage des voies. Consulter cette section

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  3. Partie arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Le conducteur. Consulter cette section

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    3. Livre III : Le véhicule. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions techniques. Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions administratives. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Réception et homologation Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Immatriculation Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Contrôle technique Consulter cette section

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        4. Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Immobilisation. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Fourrière Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique. Consulter cette section
              1. Article R325-47
              2. Article R325-48
              3. Article R325-49
              4. Article R325-50
              5. Article R325-51
              6. Article R325-52
        5. Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile Consulter cette section

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        6. Chapitre VII : Véhicules endommagés Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Chapitre VIII : Messages promotionnels Consulter cette section

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        8. Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions relatives aux démarches effectuées par voie électronique Consulter cette section

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    4. Livre IV : L'usage des voies. Consulter cette section

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  3. Partie arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Dans tous les cas où le propriétaire a pu être identifié, l'officier de police judiciaire, après avoir prescrit la mise en fourrière, lui notifie cette mesure dans les conditions prévues à l'article R. 325-32.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juin 2001 Version R325-50 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 72-824 1972-09-06 art. 4

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Citations

  • CITATION Code de la route. - art. R325-32 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article R325-32
  • CITATION Article R325-32
  • CITATION Article R325-32
  • CITATION Article R325-32
  • CITATION Article R325-32
  • CITATION Article R325-32
  • CITATION Article R325-32
  • CITATION Article R325-32
  • CITATION Article R325-32

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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