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  5. Livre IV : L'usage des voies.
  6. Titre Ier : Dispositions générales.
  7. Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation
  8. Section 3 : Interdictions et restrictions de circulation.
  9. Article R411-21

Code de la route - Article R411-21

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En vigueur depuis le
1 juin 2001

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Version
Mise à jour en retard — 26f839ad-113d-494c-8758-684f514a0495
Début de validité
1 juin 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006842080/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006842080/article-r411-21/versions/26f839ad-113d-494c-8758-684f514a0495/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Le conducteur. Consulter cette section

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    3. Livre III : Le véhicule. Consulter cette section

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    4. Livre IV : L'usage des voies. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation Consulter cette section
          1. Section 1 : Pouvoirs généraux de police. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Commission départementale de la sécurité routière. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Interdictions et restrictions de circulation. Consulter cette section
            1. Article R411-17
            2. Article R411-18
            3. Article R411-19
            4. Article R411-19-1
            5. Article R411-20
            6. Article R411-21
            7. Article R411-21-1
            8. Article R411-22
            9. Article R411-23
            10. Article R411-23-1
            11. Article R411-23-2
            12. Article R411-24
          4. Section 4 : Signalisation routière. Consulter cette section

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          5. Section 5 : Courses et épreuves sportives. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Vitesse Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Croisement et dépassement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre V : Intersections et priorité de passage. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Usage des dispositifs d'éclairage et de signalisation Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Arrêt et stationnement Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Publicité, enseignes et préenseignes. Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : Péages Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Le conducteur. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Le véhicule. Consulter cette section

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    4. Livre IV : L'usage des voies. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation Consulter cette section
          1. Section 1 : Pouvoirs généraux de police. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Commission départementale de la sécurité routière. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Interdictions et restrictions de circulation. Consulter cette section
            1. Article R411-17
            2. Article R411-18
            3. Article R411-19
            4. Article R411-19-1
            5. Article R411-20
            6. Article R411-21
            7. Article R411-21-1
            8. Article R411-22
            9. Article R411-23
            10. Article R411-23-1
            11. Article R411-23-2
            12. Article R411-24
          4. Section 4 : Signalisation routière. Consulter cette section

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          5. Section 5 : Courses et épreuves sportives. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Vitesse Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Croisement et dépassement Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Intersections et priorité de passage. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Usage des dispositifs d'éclairage et de signalisation Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Arrêt et stationnement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Chapitre VIII : Publicité, enseignes et préenseignes. Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : Péages Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies. Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Partie arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions portant établissement de barrières de dégel est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Tout conducteur coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juin 2001 Version R411-21 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de la route R233-4, R266 10°, R278 6°
  • CONCORDE Code de la route - art. R233-4 (Ab)
  • CONCORDE Code de la route - art. R266 (Ab)
  • CONCORDE Code de la route - art. R278 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Citations

  • CITATION Code pénal - art. 132-11 (V)
  • CITATION Code de la route. - art. L325-1 (V)
  • CITATION Code de la route. - art. R442-2 (V)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Code de la route. - art. R432-1 (V)
  • SPEC_APPLI Code de la route. - art. R432-2 (M)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article R233-4
  • CONCORDE Article R233-4
  • CONCORDE Article R266
  • CONCORDE Article R266
  • CONCORDE Article R266
  • CONCORDE Article R266
  • CONCORDE Article R266
  • CONCORDE Article R266
  • CONCORDE Article R266
  • CONCORDE Article R278
  • CONCORDE Article R278
  • CONCORDE Article R278
  • CONCORDE Article R278
  • CONCORDE Article R278
  • CONCORDE Article R278
  • CONCORDE Article R278
  • CONCORDE Article R278
  • CONCORDE Article R278
  • CONCORDE Article R278
  • CONCORDE Article R278

Citations

  • CITATION Article 132-11
  • CITATION Article 132-11
  • CITATION Article 132-11
  • CITATION Article L325-1
  • CITATION Article L325-1
  • CITATION Article L325-1
  • CITATION Article L325-1
  • CITATION Article L325-1
  • CITATION Article L325-1
  • CITATION Article L325-1
  • CITATION Article L325-1
  • CITATION Article R442-2
  • CITATION Article R442-2
  • CITATION Article R442-2

Autres relations

  • SPEC_APPLI Article R432-1
  • SPEC_APPLI Article R432-2
  • SPEC_APPLI Article R432-2
  • SPEC_APPLI Article R432-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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