Code de la route - Article R412-49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 55385107-fa1f-46a3-a466-a8cd6c344d0a
- Début de validité
- 1 juin 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006842173/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006842173/article-r412-49/versions/55385107-fa1f-46a3-a466-a8cd6c344d0a/
Sommaire du texte
Texte
Tout arrêt ou stationnement, gênant, dangereux ou contraire à toute disposition prise par l'autorité investie du pouvoir de police, d'un animal isolé ou en groupe est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Est puni de la même sanction le fait pour tout conducteur de s'éloigner du lieu de stationnement de son animal sans avoir pris les précautions utiles pour prévenir tout risque d'accident du fait de son absence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la route R36, R37-1, R37-2, R38, R224, R233 (al. 7)
- CONCORDE Code de la route - art. R224 (Ab)
- CONCORDE Code de la route - art. R233-1 (Ab)
- CONCORDE Code de la route - art. R36 (Ab)
- CONCORDE Code de la route - art. R37-1 (Ab)
- CONCORDE Code de la route - art. R37-2 (Ab)
- CONCORDE Code de la route - art. R38 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Citations
- CITATION Code de la route. - art. R130-3 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R36
- CONCORDE Article R37-1
- CONCORDE Article R37-2
- CONCORDE Article R38
- CONCORDE Article R224
- CONCORDE Article R233-1
- CONCORDE Article R233-1
- CONCORDE Article R233-1
Citations
- CITATION Article R130-3
- CITATION Article R130-3