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  5. Livre IV : L'usage des voies.
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  7. Chapitre VII : Arrêt et stationnement
  8. Section 2 : Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif.
  9. Article R417-13

Code de la route - Article R417-13

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juin 2001

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a9c41b12-ddea-4b6f-a4a8-bec6e7dfd0dc
Début de validité
1 juin 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006842301/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006842301/article-r417-13/versions/a9c41b12-ddea-4b6f-a4a8-bec6e7dfd0dc/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Le conducteur. Consulter cette section

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    3. Livre III : Le véhicule. Consulter cette section

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    4. Livre IV : L'usage des voies. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Vitesse Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Croisement et dépassement Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Intersections et priorité de passage. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Usage des dispositifs d'éclairage et de signalisation Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Arrêt et stationnement Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif. Consulter cette section
            1. Article R417-9
            2. Article R417-10
            3. Article R417-11
            4. Article R417-12
            5. Article R417-13
        8. Chapitre VIII : Publicité, enseignes et préenseignes. Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : Péages Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies. Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Partie arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Le conducteur. Consulter cette section

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    3. Livre III : Le véhicule. Consulter cette section

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    4. Livre IV : L'usage des voies. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Vitesse Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Croisement et dépassement Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Intersections et priorité de passage. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Usage des dispositifs d'éclairage et de signalisation Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Arrêt et stationnement Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif. Consulter cette section
            1. Article R417-9
            2. Article R417-10
            3. Article R417-11
            4. Article R417-12
            5. Article R417-13
        8. Chapitre VIII : Publicité, enseignes et préenseignes. Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : Péages Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies. Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Partie arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police, le stationnement gênant d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale est considéré comme abusif lorsqu'il s'est poursuivi pendant plus de deux heures après l'établissement du procès-verbal constatant l'infraction pour stationnement gênant.

Le stationnement abusif mentionné au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juin 2001 Version R417-13 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article R417-12

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de la route R37 (al. 3), R233-1 (al. 2), R278 18°, R285-2 2°
  • CONCORDE Code de la route - art. R233-1 (Ab)
  • CONCORDE Code de la route - art. R278 (Ab)
  • CONCORDE Code de la route - art. R285-2 (Ab)
  • CONCORDE Code de la route - art. R37 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Citations

  • CITATION Code de la route. - art. L325-1 (V)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Code de la route. - art. R432-1 (V)
  • SPEC_APPLI Code de la route. - art. R432-2 (M)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article R37
  • CONCORDE Article R37
  • CONCORDE Article R233-1
  • CONCORDE Article R233-1
  • CONCORDE Article R233-1
  • CONCORDE Article R278
  • CONCORDE Article R278
  • CONCORDE Article R278
  • CONCORDE Article R278
  • CONCORDE Article R278
  • CONCORDE Article R278
  • CONCORDE Article R278
  • CONCORDE Article R278
  • CONCORDE Article R278
  • CONCORDE Article R278
  • CONCORDE Article R278
  • CONCORDE Article R285-2
  • CONCORDE Article R285-2
  • CONCORDE Article R285-2

Citations

  • CITATION Article L325-1
  • CITATION Article L325-1
  • CITATION Article L325-1
  • CITATION Article L325-1
  • CITATION Article L325-1
  • CITATION Article L325-1
  • CITATION Article L325-1
  • CITATION Article L325-1

Autres relations

  • SPEC_APPLI Article R432-1
  • SPEC_APPLI Article R432-2
  • SPEC_APPLI Article R432-2
  • SPEC_APPLI Article R432-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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