Code des ports maritimes - Article R*121-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac47b204-b928-4e77-82e7-63a593cc12f4
- Début de validité
- 11 septembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006842868/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006842868/article-r121-5/versions/ac47b204-b928-4e77-82e7-63a593cc12f4/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur du port est consulté par l'administration des affaires maritimes et, s'il y a lieu, par celle de la marine nationale, sur les instructions générales ou particulières qui concernent les services de pilotage et de remorquage exerçant leur activité dans le port, ses accès ou ses rades et qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'économie portuaire (qualité et coût des services), ou sur la gestion du port (sécurité générale, police et accidents), même lorsque cette consultation n'a pas été prévue par un texte particulier.
Notes
Conformément à l'article 4 1° du décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014, la partie réglementaire du code des ports maritimes est abrogée à compter du 1er janvier 2015, à l'exception des articles R. 121-1 à R. 121-6, R. 122-1 à R. 122-17 et R. 141-1 à R. 142-5 pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-488 du 22 mars 1978
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-782 du 9 septembre 1999 - art. 12 () JORF 11 septembre 1999
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 4
- MODIFICATION Article 12