Code de l'aviation civile - Article L221-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 426335c6-5fcb-4c91-8e1d-73d65111f561
- Début de validité
- 9 avril 1967
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006844173/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006844173/article-l221-1/versions/426335c6-5fcb-4c91-8e1d-73d65111f561/
Sommaire du texte
Texte
La création d'un aérodrome destiné à la circulation aérienne publique, lorsqu'il n'appartient pas à l'Etat, est subordonnée à la conclusion d'une convention entre le ministre chargé de l'aviation civile et la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé qui crée l'aérodrome.
Notes
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 221-1, les mots " le ministre chargé de l'aviation civile " (Fin de vigueur : date indéterminée).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
69 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ancien code de l'aviation civile 75 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Code des transports - art. L6321-3 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-1090 du 8 décembre 1972 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mars 1992 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mars 1992 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 28 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 2005 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2009 - art. Annexe 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 4 juillet 2014 (V)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. D211-2 (Ab)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. D212-1 (Ab)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. D216-1 (V)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. D232-3 (Ab)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. L221-2 (VT)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. L223-1 (Ab)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. L224-3 (VT)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R211-12 (Ab)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R213-7 (M)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R216-16 (Ab)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R216-8 (V)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R221-11 (Ab)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R221-4 (Ab)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R221-6 (Ab)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R221-7 (Ab)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R224-2 (M)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R224-3 (V)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R225-5 (Ab)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4424-23 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L6321-3
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 7
Citations
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article R224-3
- CITATION Article R224-3
- CITATION Article R224-2
- CITATION Article R224-2
- CITATION Article 1
- CITATION Article 2
- CITATION Article Annexe 1
- CITATION Article Annexe 1
- CITATION Article 5
- CITATION Article 28
- CITATION Article 28
- CITATION Article 28
- CITATION Article 28
- CITATION Article 28
- CITATION Arrêté du 4 juillet 2014 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de Ghisonaccia-Alzitone (Haute-Corse)
- CITATION Article L4424-23