Code de l'aviation civile - Article L330-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ebf8dee7-0317-4cd7-b9cd-284a90847500
- Début de validité
- 31 décembre 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 mai 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 17h33 — 0ee62595-7f3c-4965-a949-25822b035906
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006844291/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006844291/article-l330-4/versions/ebf8dee7-0317-4cd7-b9cd-284a90847500/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'exercice d'une activité de transport aérien par une entreprise non régulièrement autorisée, le ministre chargé de l'aviation civile pourra prononcer, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant une mise en demeure notifiée à cette entreprise, la mise sous séquestre des appareils utilisés.
Notes
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 330-4, les mots " le ministre chargé de l'aviation civile " (Fin de vigueur : date indéterminée).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ancien code de l'aviation civile 130 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 53-916 1953-09-26 art. 5
- CONCORDANCE Code des transports - art. L6432-1 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
- MODIFICATION Loi n° 82-1153 1982-12-30 art. 42 JORF 31 décembre 1982 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2004 - art. 8 (Ab)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. L330-11 (VT)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. L342-4 (M)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R330-12 (Ab)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R330-13 (M)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R330-15 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L6432-1
- CONCORDANCE Article L6432-1
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 7
Citations
- CITATION Article R330-15
- CITATION Article R330-15
- CITATION Article R330-12
- CITATION Article R330-15
- CITATION Article R330-12
- CITATION Article R330-12
- CITATION Article 8
- CITATION Article L330-11
- CITATION Article L342-4
- CITATION Article L342-4
- CITATION Article L342-4
- CITATION Article R330-13
- CITATION Article L330-11
- CITATION Article L330-11