Code de l'aviation civile - Article L330-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0f67db6-a75d-49a5-9aac-57a9bfd07064
- Début de validité
- 6 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 mai 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 17h33 — 0ee62595-7f3c-4965-a949-25822b035906
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006844294/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006844294/article-l330-6/versions/a0f67db6-a75d-49a5-9aac-57a9bfd07064/
Sommaire du texte
Texte
Les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique que le ministre chargé de l'aviation civile exerce en vue d'assurer la sécurité aérienne dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 133-1, L. 133-3 et L. 133-4.
Les dépenses entraînées par ce contrôle sont à la charge des entreprises.
Notes
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 330-6, les mots " le ministre chargé de l'aviation civile " (Fin de vigueur : date indéterminée).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ancien code de l'aviation civile 132 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 53-916 1953-09-26 art. 3
- CONCORDANCE Code des transports - art. L6411-1 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 67-333 1967-03-30
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 6 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2004 - art. 8 (Ab)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. L133-1 (VT)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. L133-3 (VT)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. L330-11 (VT)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. L342-4 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 novembre 1987
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 novembre 1987 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 novembre 1987 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 novembre 1987 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 novembre 1987 - art. 4 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 novembre 1987 - art. 5 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 novembre 1987 - art. 6 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L6411-1
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article L133-1
- CITATION Article L133-3