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Code de l'aviation civile - Article L410-4

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Mise à jour en retard — 679e3f47-865a-40c5-8a08-b4f0d25426f6
Début de validité
17 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006844338/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006844338/article-l410-4/versions/679e3f47-865a-40c5-8a08-b4f0d25426f6/
Sommaire du texte

Les examinateurs qui font passer les épreuves d'aptitude et les contrôles de compétence pour l'obtention et le renouvellement des titres aéronautiques et des qualifications peuvent être en outre habilités par le ministre chargé de l'aviation civile à procéder eux-mêmes au renouvellement des qualifications. Les conditions d'habilitation sont fixées par arrêté ministériel. Elles portent notamment sur la détention des titres aéronautiques et de qualifications requis.

Notes

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 410-4, les mots " le ministre chargé de l'aviation civile " (Fin de vigueur : date indéterminée).

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  1. Version L410-4 — ABROGE_DIFF

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