Code de l'aviation civile - Article L611-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79c85c0c-bfb2-4b69-b4f3-dba3a81988cd
- Début de validité
- 30 mars 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006844402/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006844402/article-l611-2/versions/79c85c0c-bfb2-4b69-b4f3-dba3a81988cd/
Sommaire du texte
Texte
Donne lieu à rétablissement de crédit : le produit des ventes et abonnements des publications éditées par la section des instructions aéronautiques de l'aviation civile.
Notes
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne l'article L. 611-2 (Fin de vigueur : date indéterminée).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 48-1516 1948-09-26 art. 46, alinéa 3
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1516 du 26 septembre 1948 - art. 46, v. init.
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-243 du 29 mars 1999 - art. 1 () JORF 30 mars 1999
Citations
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-243 du 29 mars 1999 - art. 2 (M)