Décret n°88-261 du 18 mars 1988 relatif à la codification de textes réglementaires concernant les assurances - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b249bc78-2b67-4da4-9c2f-d0a67d98d54a
- Début de validité
- 20 mars 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006845332/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006845332/article-5/versions/b249bc78-2b67-4da4-9c2f-d0a67d98d54a/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogés :
Les articles 1er à 14, 16 et 17 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
Les articles 1er à 8 du décret n° 86-1111 du 15 octobre 1986 relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme ;
Le décret n° 87-459 du 29 juin 1987 relatif à l'indemnisation des dommages matériels résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
58 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 - art. 11 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 - art. 12 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 - art. 13 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 - art. 14 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 - art. 9 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-459 du 29 juin 1987
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-459 du 29 juin 1987 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-459 du 29 juin 1987 - art. 2 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 85-677 1985-07-05
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 86-15 1986-01-06 art. 1 à art. 14, art. 16, art. 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 86-1111 1986-10-15 art. 1 à art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 87-459 1987-06-29
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-459 du 29 juin 1987 relatif à l'indemnisation des dommages matériels résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2