Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a505b6ca-aed4-4f22-bbd2-9832025e36b9
- Début de validité
- 7 janvier 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006845163/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006845163/article-17/versions/a505b6ca-aed4-4f22-bbd2-9832025e36b9/
Sommaire du texte
Texte
Dans un délai de vingt jours à compter de l'examen médical, le médecin adresse un exemplaire de son rapport à l'assureur, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui a assisté celle-ci.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-261 du 18 mars 1988 - art. 5 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 27 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 27