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Code du patrimoine - Article L212-15

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Version historique — 7468c80e-ee7d-48a2-a97c-b51755deb52e
Début de validité
24 février 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006845583/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006845583/article-l212-15/versions/7468c80e-ee7d-48a2-a97c-b51755deb52e/
Sommaire du texte

Les archives privées qui présentent pour des raisons historiques un intérêt public peuvent être classées comme archives historiques, sur proposition de l'administration des archives, par décision de l'autorité administrative.

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  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 79-18 1979-01-03 art. 11 al. 1
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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