Code du patrimoine
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- Version
- Mise à jour en retard — c7492f6d-7c33-4d8e-8251-5804bd2b5f0c
- Début de validité
- 24 février 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006074236/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000006074236/code-du-patrimoine/versions/c7492f6d-7c33-4d8e-8251-5804bd2b5f0c/
Sommaire du texte
Sommaire
-
Partie législative
Consulter cette section- Article L1
-
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
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TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
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Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.
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Chapitre 2 : Restitution des biens culturels
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Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne
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Sous-section 4 : Procédure judiciaire.
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-
Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et sortis illicitement du territoire français
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Sous-section 1 : Champ d'application.
Consulter cette section- Article L112-11
- Article L112-12 ABROGÉ
-
Sous-section 2 : Procédure de retour des biens culturels.
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Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens.
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-
-
Section 3 : Dispositions diverses.
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-
- Chapitre 3 : Prêts et dépôts.
-
Chapitre 4 : Dispositions pénales.
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Chapitre 5 : Commission scientifique nationale des collections.
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-
-
TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS
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Chapitre 1er : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation.
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Chapitre 2 : Dispositions fiscales
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Section 3 : Mécénat.
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-
Chapitre 3 : Préemption des œuvres d'art.
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-
-
TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
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Chapitre 1er : Objectifs et champ d'application du dépôt légal.
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Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal.
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-
-
TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL
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Chapitre 3 : Fondation du patrimoine.
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-
-
LIVRE II : ARCHIVES
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TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
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Chapitre 1er : Dispositions générales.
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Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection
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Section 1 : Archives publiques
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Sous-section 1 : Dispositions générales.
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Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales
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Paragraphe 1 : Dispositions générales.
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Paragraphe 2 : Dépôt des archives communales.
Consulter cette section - Paragraphe 3 : Archives départementales et régionales et de la collectivité territoriale de Corse
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-
-
Section 2 : Archives privées
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Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.
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Sous-section 3 : Droit de préemption.ABROGÉ
Consulter cette section- Article L212-30 ABROGÉ
- Article L212-31 ABROGÉ
- Article L212-32 ABROGÉ
- Article L212-33 ABROGÉ
- Article L212-34 ABROGÉ
- Article L212-35
- Article L212-36 ABROGÉ
- Article L212-37 ABROGÉ
-
-
-
Chapitre 3 : Régime de communication.
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Chapitre 4 : Dispositions pénales.
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-
-
TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE
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Chapitre 1er : Constitution.
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Chapitre 2 : Communication et reproduction.
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-
-
LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES
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TITRE Ier : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES.
Consulter cette section- Article L310-1
- Article L310-2
- Article L310-3 ABROGÉ
- Article L310-4 ABROGÉ
- Article L310-5 ABROGÉ
- Article L310-6 ABROGÉ
-
TITRE II : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE.
Consulter cette section- Article L320-1
- Article L320-2
- Article L320-3 ABROGÉ
- Article L320-4 ABROGÉ
- TITRE III : INSTITUTIONS
-
-
LIVRE IV : MUSÉES
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Consulter cette section - TITRE II : MUSEES NATIONAUX
-
TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE.
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TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE
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Chapitre 2 : Appellation "musée de France"
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Section 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France".
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Section 3 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France"
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Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'accueil du public.
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Sous-section 2 : Qualifications des personnels.
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TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE
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Chapitre 1er : Statut des collections
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Section 2 : Affectation et propriété des collections
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Sous-section 1 : Dispositions générales.
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Sous-section 2 : Collections publiques.
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-
-
Chapitre 2 : Conservation et restauration.
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LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
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TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
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Chapitre 2 : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales
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Section 1 : Rôle de l'Etat.
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Section 2 : Rôle des collectivités territoriales.
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-
Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.
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Chapitre 4 : Financement de l'archéologie préventive.
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-
TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES
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Chapitre 1er : Archéologie terrestre et subaquatique
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Section 1 : Autorisation de fouilles par l'Etat.
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Section 2 : Exécution de fouilles par l'Etat.
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Section 3 : Découvertes fortuites.
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Section 4 : Objets et vestiges.ABROGÉ
Consulter cette section- Article L531-17 ABROGÉ
- Article L531-18 ABROGÉ
- Article L531-19
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-
-
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
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Chapitre 1er : Régime de propriété des vestiges immobiliers.
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Chapitre 2 : Utilisation de détecteurs de métaux.
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Chapitre 4 : Dispositions pénales
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Section 1 : Dispositions relatives à l'archéologie terrestre et subaquatique.
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Section 2 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes.
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LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
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TITRE Ier : INSTITUTIONS
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Chapitre 2 : Institutions locales.
Consulter cette section- Article L612-1
- Article L612-2 ABROGÉ
- Article L612-3 ABROGÉ
-
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
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Chapitre 1er : Immeubles
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Section 1 : Classement des immeubles.
Consulter cette section- Article L621-1
- Article L621-3
- Article L621-4
- Article L621-5
- Article L621-6
- Article L621-7
- Article L621-8
- Article L621-9
- Article L621-22
- Article L621-12
- Article L621-11
- Article L621-13
- Article L621-14
- Article L621-15
- Article L621-16
- Article L621-17
- Article L621-18
- Article L621-19
- Article L621-20
- Article L621-21
-
Section 2 : Inscription des immeubles.
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Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits.
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Section 4 : Dispositions relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits
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-
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Chapitre 2 : Objets mobiliers
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Section 1 : Classement des objets mobiliers.
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Section 2 : Inscription des objets mobiliers.
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Section 3 : Dispositions communes aux objets classés et aux objets inscrits.
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-
-
Chapitre 4 : Dispositions pénales.ABROGÉ
Consulter cette section- Article L624-1 ABROGÉ
- Article L624-2
- Article L624-3 ABROGÉ
- Article L624-4 ABROGÉ
- Article L624-5 ABROGÉ
- Article L624-6 ABROGÉ
- Article L624-7 ABROGÉ
-
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TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS
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Chapitre 2 : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
Consulter cette section- Article L642-1
- Article L642-2
- Article L642-3
- Article L642-4
- Article L642-5 ABROGÉ
- Article L642-6 ABROGÉ
- Article L642-7
- Article L642-8
- Article L642-9 ABROGÉ
- Article L642-10 ABROGÉ
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-
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Consulter cette section- TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
-
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
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TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE.
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TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE.
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TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANçAISE.
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TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA.
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TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES.
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-
Partie réglementaire
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LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
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TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
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Chapitre Ier : Régime de circulation des biens culturels
Consulter cette section- Article R111-1
- Article R111-2
- Article R111-3
-
Section 1 : Délivrance des certificats d'exportation des biens culturels
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Section 2 : Sortie temporaire des biens culturels et des trésors nationaux
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Section 3 : Sortie illicite des biens culturels
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Section 4 : Exportation des biens culturels et exportation temporaire des trésors nationaux vers un Etat non membre de l'Union européenne
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Section 5 : Commission consultative des trésors nationaux
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-
Chapitre II : Restitution des biens culturels
Consulter cette section- Article R112-1 ABROGÉ
- Article R112-2
- Article R112-3
- Article R112-4
-
Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
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Sous-section 1 : Procédure administrative
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Sous-section 3 : Procédure judiciaire
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-
Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français
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Sous-section 1 : Procédure de retour des biens culturels
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Sous-section 2 : Conditions de la restitution des biens
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-
-
Section 3 : Dispositions diverses
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-
Chapitre III : Prêts et dépôts
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Section 1 : Dispositions relatives aux prêts applicables à certaines collections publiques
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Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts applicables à certaines collections publiques
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Sous-section 1 : Dispositions relatives aux collections du Fonds national d'art contemporainABROGÉ
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Sous-section 2 : Dispositions relatives aux collections du Mobilier nationalABROGÉ
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-
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Section 3 : Dispositions diverses
Consulter cette section- Article D113-27
- Article D113-28
- Article D113-29
- Article D113-30
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Sous-section 1 : Comité consultatif des prêts et dépôts d'œuvres et d'objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporainABROGÉ
Consulter cette section - Sous-section 2 : Commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art ABROGÉ
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Chapitre IV : Dispositions pénales
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Chapitre V : Commission scientifique nationale des collections
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TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS
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Chapitre Ier : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de Trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation
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Chapitre II : Dispositions fiscales
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Chapitre III : Préemption des œuvres d'art
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-
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TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
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Chapitre Ier : Objectifs et champ d'application du dépôt légal
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Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal
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Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France
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Sous-section 1 : Dépôt des documents imprimés, graphiques et photographiques
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Sous-section 2 : Dépôt des logiciels et des bases de données
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Sous-section 3 : Dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias
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Sous-section 4 : Dépôt légal des services de communication au public par voie électronique
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Section 2 : Dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée
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Section 3 : Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel
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Section 4 : Dépôt légal au ministère de l'intérieurABROGÉ
Consulter cette section- Article R132-44 ABROGÉ
- Article R132-45 ABROGÉ
- Article R132-46 ABROGÉ
- Article R132-47 ABROGÉ
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TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL
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Chapitre Ier : Centre des monuments nationaux
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Organisation administrative
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Section 3 : Régime financier
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Chapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoine
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Section 3 : Régime financier
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-
Chapitre IV : Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel
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-
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LIVRE II : ARCHIVES
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TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
Consulter cette section- Chapitre Ier : Dispositions générales
-
Chapitre II : Collecte, conservation et protection
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Section 1 : Archives publiques
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Sous-section 1 : Dispositions générales
Consulter cette section- Article R212-1
- Article R212-2
- Article R212-3
- Article R212-4
- Article R212-5
- Article R212-6
- Article R212-7
-
Paragraphe 1 : Organisation des services d'archives
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Paragraphe 2 : Collecte et conservation des archives publiques
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Paragraphe 3 : Dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires auprès de personnes agréées
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Paragraphe 4 : Sanction administrative prévue à l'article L. 214-10
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-
Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel
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Sous-section 3 : Archives des collectivités territoriales
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Paragraphe 2 : Dépôt des archives communales
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Paragraphe 3 : Archives départementales et régionales et de la collectivité territoriale de Corse
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-
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Sous-section 4 : Archives de la défense
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Sous-section 5 : Archives des affaires étrangères
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-
Section 2 : Archives privées
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Sous-section 1 : Classement comme archives historiques
Consulter cette section - Sous-section 2 : Droit de reproduction avant exportation
-
Sous-section 3 : Droit de préemptionABROGÉ
Consulter cette section- Article R212-91
- Article R212-92 ABROGÉ
- Article R212-93 ABROGÉ
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-
Chapitre III : Régime de communication
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Dispositions particulières
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Sous-section 2 : Ministère des affaires étrangères
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-
- Chapitre IV : Dispositions pénales
-
TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE
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Chapitre Ier : Constitution
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Section 1 : Décision d'enregistrement des audiences
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Section 2 : Commission consultative des archives audiovisuelles de la justiceABROGÉ
Consulter cette section- Article D221-8 ABROGÉ
- Article D221-9 ABROGÉ
- Article D221-10 ABROGÉ
- Article D221-11 ABROGÉ
- Article D221-12 ABROGÉ
- Article D221-13 ABROGÉ
-
Section 3 : Réalisation des enregistrements
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-
-
Chapitre II : Communication et reproduction
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-
-
-
LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES
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TITRE Ier : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES
Consulter cette section- Article R310-1
- Article R310-2 ABROGÉ
- Article R310-3 ABROGÉ
- Article R310-4 ABROGÉ
- Article R310-5 ABROGÉ
- Article R310-6 ABROGÉ
- Article R310-7 ABROGÉ
- Article R310-8 ABROGÉ
- Article R310-9 ABROGÉ
- Article R310-10 ABROGÉ
- Article R310-11 ABROGÉ
- Article R310-12 ABROGÉ
- Article R310-13 ABROGÉ
- Article R310-14 ABROGÉ
-
TITRE II : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
Consulter cette section - TITRE III : INSTITUTIONS
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LIVRE IV : MUSÉES
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre unique : Dispositions communes aux musées de France relevant de l'Etat
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Section unique : Tarifs et organisation des visites
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-
-
-
TITRE II : MUSÉES NATIONAUX
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Chapitre Ier : Musées nationaux relevant du ministère chargé de la culture
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Chapitre II : Conseil et expertise
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Section 1 : Grands départements patrimoniaux
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Section 2 : Instances consultatives
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Sous-section 1 : La Commission scientifique des musées nationaux
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Sous-section 2 : Le Conseil artistique des musées nationaux
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-
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-
Chapitre III : Statut des collections des musées nationaux
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Section 1 : Acquisitions
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Section 2 : Prêts et dépôts
Consulter cette section- Article D423-6
- Article R423-7
- Article R423-7
- Article D423-8
- Article D423-9
- Article D423-8
- Article D423-9
- Article D423-12
- Article D423-10
- Article D423-11
- Article D423-12
- Article D423-14 ABROGÉ
- Article D423-13 ABROGÉ
- Article D423-15 ABROGÉ
- Article D423-14 ABROGÉ
- Article D423-17
- Article D423-18
- Article D423-15 ABROGÉ
- Article D423-16 ABROGÉ
- Article D423-17
- Article D423-18
-
-
-
TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE
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TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE
Consulter cette section- Chapitre Ier : Définition et missions
-
Chapitre II : Appellation "musée de France"
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Section 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France"
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Section 2 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France"
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Sous-section 1 : Qualification des personnels
Consulter cette section- Article R442-5
- Article R442-6
- Article R442-7 ABROGÉ
- Article R442-8 ABROGÉ
- Article R442-9 ABROGÉ
- Article R442-10
- Article R442-11
-
Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique
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-
-
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TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE
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Chapitre Ier : Statut des collections
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Section 1 : Acquisitions
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Sous-section 2 : Dispositions applicables à la Commission scientifique nationale des musées de FranceABROGÉ
Consulter cette section- Article R451-3 ABROGÉ
- Article D451-4 ABROGÉ
- Article D451-5 ABROGÉ
- Article D451-6 ABROGÉ
-
Sous-section 3 : Dispositions particulières aux commissions scientifiques régionales ou interrégionales
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Sous-section 4 : Dispositions communes aux commissions scientifiquesABROGÉ
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-
Section 2 : Affectation et propriété des collections
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Sous-section 1 : Dispositions générales
Consulter cette section- Article D451-15
-
Paragraphe unique : Normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire et du registre des dépôts
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-
Sous-section 2 : Collections publiques
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-
-
Section 3 : Prêts et dépôts
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Sous-section 1 : Prêts et dépôts consentis par les musées
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Sous-section 2 : Dépôts consentis par des personnes privées aux musées de France
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-
-
-
Chapitre II : Conservation et restauration
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Section 2 : Instances scientifiques compétentes en matière de restauration
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Section 3 : Qualifications requises en matière de restauration
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-
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-
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
Consulter cette section- TITRE Ier : DÉFINITION DU PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE
-
TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Consulter cette section- Chapitre Ier : Définition
-
Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales
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Section 3 : Carte archéologique nationale
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Section 4 : Agrément des opérateurs d'archéologie préventive
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Sous-section 1 : Agrément pour la réalisation des diagnostics
Consulter cette section- Article R522-7 ABROGÉ
-
Sous-section 3 : Dispositions communes
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-
-
Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
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Section 1 : Champ d'application
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Section 2 : Modes de saisine
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Section 3 : Mesures d'archéologie préventive
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Section 4 : Régime des prescriptions
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Section 6 : Mise en œuvre des diagnostics
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Sous-section 2 : La désignation de l'opérateur chargé du diagnostic
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Sous-section 3 : Les conditions de réalisation du diagnostic
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-
Section 7 : Mise en œuvre des fouilles
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Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles
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Sous-section 3 : La procédure d'arbitrageABROGÉ
Consulter cette section- Article R523-52
- Article R523-53
- Article R523-54 ABROGÉ
- Article R523-55 ABROGÉ
- Article R523-56 ABROGÉ
- Article R523-57 ABROGÉ
- Article R523-58 ABROGÉ
-
Section 8 : Le contrôle des opérations d'archéologie préventive
Consulter cette section -
Section 9 : Dispositions relatives aux rapports d'opérations, à la documentation scientifique et aux objets mobiliersABROGÉ
Consulter cette section- Article R523-62 ABROGÉ
- Article R523-63
- Article R523-64 ABROGÉ
- Article R523-65 ABROGÉ
- Article R523-66 ABROGÉ
- Article R523-67 ABROGÉ
- Article R523-68 ABROGÉ
-
-
Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive
Consulter cette section-
Section 1 : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive
Consulter cette section -
Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive
Consulter cette section-
Sous-section 1 : La commission du Fonds national pour l'archéologie préventiveABROGÉ
Consulter cette section- Article R524-11
- Article R524-12 ABROGÉ
- Article R524-13 ABROGÉ
- Article R524-14 ABROGÉ
- Article R524-15 ABROGÉ
- Article R524-16 ABROGÉ
-
Sous-section 2 : Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive
Consulter cette section -
Sous-section 3 : La prise en charge des fouilles
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TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES
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Chapitre Ier : Archéologie terrestre et subaquatique
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Section 1 : Autorisation de fouilles par l'Etat
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Section 2 : Exécution de fouilles par l'Etat
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Section 3 : Découvertes fortuites
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Section 4 : ObjetsABROGÉ
Consulter cette section- Article R531-11 ABROGÉ
- Article R531-12
- Article R531-13 ABROGÉ
- Article R531-14 ABROGÉ
- Article R531-15 ABROGÉ
- Article R531-16 ABROGÉ
- Article R531-17 ABROGÉ
- Article R531-18 ABROGÉ
- Article R531-19 ABROGÉ
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Chapitre II : Biens culturels maritimes
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Section 1 : Découvertes et enlèvements fortuits de biens culturels maritimes
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Section 2 : Mesures de publicité prises pour l'application de l'article L. 532-2
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Section 3 : Recherche archéologique sous-marine
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TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
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Chapitre Ier : Régime de propriété des vestiges immobiliers
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Chapitre II : Utilisation des détecteurs de métaux
Consulter cette section - Chapitre III : Dispositions fiscales
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Chapitre IV : Dispositions pénales
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Section 1 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes
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Section 2 : Dispositions relatives aux détecteurs de métaux
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Chapitre V : Dispositions diverses
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Section 1 : Conseil national de la recherche archéologique
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Sous-section 1 : Formation plénière du Conseil national de la recherche archéologique
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Sous-section 2 : Délégation permanente du Conseil national de la recherche archéologique
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Sous-section 3 : Commission des opérations sous-marines
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Sous-section 4 : Dispositions communes au Conseil national de la recherche archéologique, à la délégation permanente et à la commission des opérations sous-marines
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Section 2 : Commissions interrégionales de la recherche archéologique
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Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives
Consulter cette section- Article R545-24
- Article R545-25
- Article R545-26
- Article R545-27
- Article R545-28
- Article R545-29
- Article R545-30
- Article R545-31
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- Article R545-34
- Article R545-35
- Article R545-36
- Article R545-37
- Article R545-38
- Article R545-39
- Article R545-40
- Article R545-41
- Article R545-42
- Article R545-43
- Article R545-44 ABROGÉ
- Article R545-45
- Article R545-46
- Article R545-47
- Article R545-48
- Article R545-49
- Article R545-50
- Article R545-51
- Article R545-52
- Article R545-53
- Article R545-54 ABROGÉ
- Article R545-55
- Article R545-56
- Article R545-57
- Article R545-58
- Article R545-59
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LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
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TITRE Ier : INSTITUTIONS
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Chapitre Ier : Institutions nationales
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Section 1 : Commission nationale des monuments historiques
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Section 2 : Commission nationale des secteurs sauvegardés
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Chapitre II : Institutions locales
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Section 1 : Commission régionale du patrimoine et des sitesABROGÉ
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Section 2 : Commission départementale des objets mobiliersABROGÉ
Consulter cette section- Article R612-10 ABROGÉ
- Article R612-11
- Article R612-12
- Article R612-13 ABROGÉ
- Article R612-14 ABROGÉ
- Article R612-15 ABROGÉ
- Article R612-16 ABROGÉ
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Section 4 : Commission locale du secteur sauvegardéABROGÉ
Consulter cette section- Article D612-18 ABROGÉ
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TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
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Chapitre Ier : Immeubles
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Section 1 : Classement des immeubles
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Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement
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Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble classé
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Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique
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Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre
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- Article R621-26
- Article R621-27
- Article R621-28
- Article R621-29
- Article R621-30
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- Article R621-34
- Article R621-35
- Article R621-36
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- Article R621-38
- Article R621-39
- Article R621-40
- Article R621-41
- Article R621-42
- Article R621-43
- Article R621-44
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Sous-section 5 : Travaux d'office
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Sous-section 7 : Expropriation pour cause d'utilité publique
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Section 2 : Inscription des immeubles
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Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription
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Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble inscrit
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Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique
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Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits
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Sous-section 1 : Conservateurs des monuments historiques relevant du ministère chargé de la culture et de ses établissements publics
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Sous-section 2 : Assistance à maîtrise d'ouvrage
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Sous-section 4 : Publicité des mesures de protection
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Sous-section 5 : Financement de l'Etat aux travaux d'entretien, de réparation ou de restauration
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Sous-section 9 : Autorisation d'affichage
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Section 4 : Dispositions relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits
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Sous-section 2 : Périmètres de protection
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Chapitre II : Objets mobiliers
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Section 1 : Classement des objets mobiliers
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Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement
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Sous-section 2 : Travaux sur un objet mobilier classé
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Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique
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Sous-section 5 : Aliénation
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Section 2 : Inscription des objets mobiliers
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Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription
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Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique
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Section 3 : Dispositions communes aux objets mobiliers classés et aux objets inscrits
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Sous-section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage
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Sous-section 2 : Subventions
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TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS
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Chapitre II : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
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Section 1 : Mise à l'étude d'un projet d'aireABROGÉ
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- Article D642-2 ABROGÉ
- Article D642-3 ABROGÉ
- Article D642-4 ABROGÉ
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Section 2 : Création d'une aireABROGÉ
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- Article D642-6 ABROGÉ
- Article D642-7 ABROGÉ
- Article D642-8 ABROGÉ
- Article D642-9 ABROGÉ
- Article D642-10 ABROGÉ
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Section 3 : Régime des travaux dans une aireABROGÉ
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- Article D642-12 ABROGÉ
- Article D642-13 ABROGÉ
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- Article D642-19
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- Article R642-22
- Article D642-23 ABROGÉ
- Article D642-24 ABROGÉ
- Article D642-25 ABROGÉ
- Article D642-26 ABROGÉ
- Article D642-27 ABROGÉ
- Article D642-28 ABROGÉ
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Annexes
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Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Liens entrants
Citations
- CITATION Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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- CITATION Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat
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- CITATION Décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture
- CITATION Décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication
- CITATION Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
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- CITATION Article R*424-14
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- CITATION Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique
- CITATION Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique
- CITATION Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme
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- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
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- CITATION Article R122-17
- CITATION Article R122-17
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- CITATION Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes
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- CITATION Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 créant l'Etablissement public du château de Fontainebleau
- CITATION Arrêté du 29 décembre 2009 portant création du service à compétence nationale du musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye