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Article L451-8

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Version
Mise à jour en retard — 64e57802-1a78-4ff3-9537-9f7596c4ca51
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035110377/2018-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035110377/article-l451-8/versions/64e57802-1a78-4ff3-9537-9f7596c4ca51/
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Le transfert à titre gratuit par une personne publique à une autre personne publique de la propriété de tout ou partie de collections affectées à un musée de France, effectué en application de l'article L. 125-1, est soumis à l'avis du Haut conseil des musées de France.

Notes

Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.

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