Article L451-8
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64e57802-1a78-4ff3-9537-9f7596c4ca51
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035110377/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035110377/article-l451-8/versions/64e57802-1a78-4ff3-9537-9f7596c4ca51/
Sommaire de cette page
Texte
Le transfert à titre gratuit par une personne publique à une autre personne publique de la propriété de tout ou partie de collections affectées à un musée de France, effectué en application de l'article L. 125-1, est soumis à l'avis du Haut conseil des musées de France.
Notes
Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-5 2002-01-04 art. 11 al. 9 du paragraphe II
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 11 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 janvier 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 janvier 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 janvier 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 janvier 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 janvier 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juillet 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juillet 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juillet 2026 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L125-1 (VD)
- CITATION Code du patrimoine - art. L430-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. D451-19 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. L442-3 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. R430-6 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. R451-23 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 11
Citations
- CITATION Arrêté du 30 juillet 2026 portant transfert de propriété de biens du domaine public de l'Etat au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine
- CITATION Arrêté du 30 juillet 2026 portant transfert de propriété de biens des collections publiques affectées à musée de France au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine
- CITATION Article R451-23
- CITATION Arrêté du 6 juillet 2026 portant transfert de propriété de biens des collections publiques affectées à un musée de France au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine
- CITATION Article L442-3
- CITATION Article 1716 bis
- CITATION Article 1716 bis
- CITATION Article 1716 bis
- CITATION Article 1716 bis
- CITATION Article 1716 bis
- CITATION Article 1716 bis
- CITATION Article 1716 bis
- CITATION Article 1716 bis
- CITATION Article 1716 bis
- CITATION Article L430-1
- CITATION Article L430-1
- CITATION Article L430-1
- CITATION Article L430-1
- CITATION Article L430-1
- CITATION Arrêté du 20 janvier 2026 portant transfert de propriété d'un bien des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine
- CITATION Arrêté du 20 janvier 2026 portant transfert de propriété d'un bien des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine
- CITATION Arrêté du 20 janvier 2026 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine
- CITATION Arrêté du 20 janvier 2026 portant transfert de propriété d'un bien des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine
- CITATION Arrêté du 20 janvier 2026 portant transfert de propriété de biens des collections publiques affectées à musée de France au profit d'un établissement public de coopération intercommunale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine
- CITATION Article 1131
- CITATION Article 1131
- CITATION Article R430-6
- CITATION Article D451-19