Code du patrimoine - Article L750-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d4ea0c5-ca32-4d6e-b90e-c95d29de677b
- Début de validité
- 24 février 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006845963/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006845963/article-l750-2/versions/8d4ea0c5-ca32-4d6e-b90e-c95d29de677b/
Sommaire du texte
Texte
L'article L. 510-1 est applicable en Polynésie française.
Les articles L. 532-1 à L. 532-14 et L. 544-5 à L. 544-11 sont applicables en Polynésie française en tant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Citations
- CITATION Code du patrimoine - art. L510-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L531-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L544-5 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L510-1
- CITATION Article L531-1
- CITATION Article L544-5
- CITATION Article L510-1